Ressortissants non européens
Seules les personnes présentant un document de séjour délivré par une administration communale belge, d'une validité supérieure au 1/10ème de la formation, auront la possibilité de s'inscrire à nos cours.
Dans certains cas (présentation d'une Annexe 15 d'une validité inférieure à trois mois), les non ressortissants de l'Union européenne seront soumis au paiement d'un droit d'inscription spécifique (minerval étranger) en supplément des autres droits d'inscription.
Les non ressortissants des pays de l'Union européenne présentant les documents suivants pourront être acceptés à l'inscription :
- les étrangers qui présentent un titre de séjour valide délivré par une administration communale belge. Attention: pour les titres de séjour portant la mention "limité à la durée des études", l'inscription est possible uniquement:
- dans un bachelier;
- à un cours d'une langue nationale (français, néerlandais ou allemand) dans le cadre de l'année préparatoire aux études supérieures;
- à toute autre formation, sur présentation d'une preuve d'inscription dans l'enseignement supérieur de plein exercice (haute école ou université).
- les diplomates sur présentation de leur carte d’identité diplomatique
- les candidats réfugiés politiques en possession :
- de l’annexe 25 ou 26 en cours de validité ou d’une attestation émise par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides stipulant que la demande de reconnaissance est toujours en cours;
- de l’annexe 25 bis ou 26 bis accompagnée de la preuve de l'existence d'un recours contre la décision de refus de séjour. La preuve devra avoir été émise endéans les 3 mois précédant la date du 1/10ième de la formation
- les étrangers qui présentent l’annexe 15 bis ou 35 en cours de validité à la date du 1/10ème de la formation (et sur présentation conjointe du passeport);
- les étrangers qui présentent une annexe 15 + passeport, en cours de validité à la date du 1/10ème de la formation. Attention, ces personnes seront soumises au paiement du 'Minerval étranger' si la validité de l'annexe est inférieure à trois mois;
- les étrangers qui présentent une attestation de réception d'une demande introduite dans le cadre de l'article 9, alinéa 3, de la Loi du 15 décembre 1980. Cette attestation, délivrée par une administration communale belge, devra être datée de moins d'un an avant le 1/1Oième de l'unité de formation dans laquelle s'inscrit l'étudiant;
- les personnes dont le conjoint est de nationalité belge ou européenne, sur présentation du carnet de mariage ou d’une composition de famille et du document d'identité du conjoint belge ou européen;
- les jeunes soumis à l’obligation scolaire et âgés de moins de 18 ans au 1/10ième de la formation, sur présentation d’une attestation d’inscription dans une école de plein exercice.
Aucun remboursement ne sera consenti en cas de refus de prolongation de la carte de séjour.
